L’interrogatoire de police : Etat des lieux des pratiques dans deux corps de police suisses - PhDData

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L’interrogatoire de police : Etat des lieux des pratiques dans deux corps de police suisses

The thesis was published by Courvoisier, Julie, in January 2023, University of Lausanne.

Abstract:

This Ph.D. dissertation seeks to provide an in-depth examination of Swiss police procedures concerning the questioning and interrogation of suspects. The study aspires to capture interrogation practices in a comprehensive way, from the initial preparation to the final closure, and scrutinize the role of third parties within these procedures. Furthermore, the research considers international policing techniques with a goal of informing and enhancing Swiss interrogation methods.
Adopting a qualitative research design, this investigation conducts semi-structured interviews with police inspectors affiliated with the Criminal, Morals, and Juveniles squads of the cantonal police in Geneva and Vaud. These specific squads were selected based on their comprehensive criminal procedure documentation, defining the rules of engagement during police interrogations. It is noteworthy that the procedural norms diverged prior to the 2011 implementation of the Unification of Criminal Procedure Law, and both stand distinct from the law itself.
Semi-structured interviews provided insights into the inspectors’ perspectives and experiences with suspect interrogations. The research was further enriched by interviewing prosecutors and criminal defense attorneys, facilitating a comprehensive understanding of police interrogation practices both within Switzerland and internationally, particularly in relation to the new Criminal Procedure Law.
This dissertation outlines the methods used to prepare for interrogations, detailing technical components such as question formulation and strategic planning. It brings to light complex issues concerning the presence of a lawyer or interpreter during interrogation, the recording or transcribing of the procedure, and the specific case of juvenile defendant interrogations.
Findings from this study illustrate a reasonable level of congruence between Swiss practices and those employed internationally. Swiss investigators seemingly conduct interrogations in a manner quite akin to global counterparts, encompassing both the strengths and weaknesses identified in these processes. Responses from participants showed alignment with widely acknowledged best practices identified in international literature, as well as the areas requiring further refinement.
After outlining potential limitations of the study, primarily methodological, the dissertation presents several recommendations for enhancing the interrogation tactics employed by Swiss investigators. Based on the results obtained and analysis of extant literature, a comprehensive interrogation model is proposed. This model merges various interrogation approaches, integrating tools deemed essential for effective questioning. The intent of this proposed framework is to equip Swiss investigators with a comprehensive structure that maximizes the efficacy of interrogations, while also encouraging adaptability and the application of common sense in their professional practice.

Ce travail a pour objectif d’exposer un Ă©tat des lieux des pratiques suisses en matière d’auditions policières de prĂ©venus. D’une part, cette thèse vise Ă  dĂ©crire la situation suisse quant aux interrogatoires menĂ©s par les enquĂŞteurs, en abordant leurs divers aspects et Ă©tapes, de leur prĂ©paration Ă  leur clĂ´ture, en passant par la prĂ©sence de tiers. D’autre part, elle s’intĂ©resse Ă  la manière dont les auditions de prĂ©venus s’effectuent Ă  l’étranger et Ă  ce qui est enseignĂ© dans ce

domaine, dans le but d’élaborer des recommandations pour l’amélioration des techniques suisses en la matière.
Pour ce faire, nous avons optĂ© pour une mĂ©thodologie de type qualitatif, en rĂ©alisant des entretiens semi-directifs avec des inspecteurs des brigades criminelles, des mĹ“urs et des mineurs des polices cantonales genevoise et vaudoise. Ces deux corps de police ont Ă©tĂ© choisis en raison de leurs procĂ©dures pĂ©nales, qui Ă©tablissent la plupart des règles de conduite en matière d’interrogatoires. Celles-ci Ă©taient diffĂ©rentes entre elles avant la mise en place du Code de procĂ©dure pĂ©nale unifiĂ©e en 2011, et diffĂ©rentes de cette dernière. Par ces entretiens, nous avons pu obtenir les expĂ©riences et les points de vue de ces inspecteurs Ă  propos des auditions de prĂ©venus. Nous avons par la suite complĂ©tĂ© ce matĂ©riel d’étude en effectuant d’autres entretiens semi-directifs avec des procureurs et des avocats de la première heure. Ceci nous a permis de rĂ©colter et d’analyser leurs opinions et pratiques dans ce domaine, surtout Ă  propos de certaines thĂ©matiques en lien avec la nouvelle procĂ©dure pĂ©nale. Grâce Ă  ces donnĂ©es, nous avons pu Ă©valuer les approches helvĂ©tiques et Ă©trangères en matière d’auditions de prĂ©venus, en Ă©tudiant chacune des Ă©tapes de l’interrogatoire et les diffĂ©rents Ă©lĂ©ments qui le composent, de sa prĂ©paration Ă  sa fermeture. Ce travail dĂ©crit alors la manière dont celui-ci se prĂ©pare ainsi que ses aspects techniques, tels le questionnement et les stratĂ©gies employĂ©es par les policiers. Il expose aussi la problĂ©matique de la prĂ©sence de l’avocat et de l’interprète, des procès- verbaux, des interrogatoires filmĂ©s et du cas particulier des prĂ©venus mineurs.
Nos rĂ©sultats indiquent une relative bonne congruence entre les pratiques suisses et Ă©trangères dans ce domaine. Les enquĂŞteurs confĂ©dĂ©rĂ©s semblent mener et penser leurs auditions de façon plus ou moins similaire Ă  ce qui est effectuĂ© ailleurs, que cela concerne les Ă©lĂ©ments positifs ou nĂ©gatifs de ces pratiques. Effectivement, les propos des rĂ©pondants dĂ©montrent une cohĂ©rence avec les bonnes pratiques enseignĂ©es et appliquĂ©es Ă  l’étranger et dĂ©finies par la littĂ©rature, mais aussi avec les aspects Ă  amĂ©liorer ou Ă  perfectionner. Sur ce point, nos rĂ©sultats suggèrent que certaines des lacunes mises en avant par les recherches Ă©trangères, surtout Ă  propos de la prĂ©paration des auditions ou du questionnement, se retrouvent aussi chez les inspecteurs helvĂ©tiques. Ainsi, après avoir exposĂ© diverses limites Ă  notre recherche, en particulier s’agissant de la mĂ©thodologie et du moment de rĂ©colte de notre matĂ©riel, nous Ă©laborons plusieurs propositions d’amĂ©liorations pour la pratique et l’enseignement. Sur la base de nos rĂ©sultats et des diverses Ă©tudes dans le domaine, nous prĂ©sentons enfin un (nouveau) modèle d’audition. Celui-ci est Ă©laborĂ© sur la base des diffĂ©rents modèles d’audition et intègre les divers outils considĂ©rĂ©s comme essentiels pour l’interrogatoire. Ce fil rouge a alors pour ambition d’offrir une structure aux enquĂŞteurs pour maximiser leurs chances de rĂ©ussite lors des interrogatoires et d’en amĂ©liorer leur approche, tout en gardant leur bon sens et de la souplesse dans leur pratique.

The full thesis can be downloaded at :
https://serval.unil.ch/notice/serval:BIB_ACDEA4CFB73E


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